CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

(Au 01 août 2019)

Assist-EM représentée par Elise MONTELYMARD, route du plat haut – Les Dolomites 42390 VILLARS,

Sous le statut de micro-entreprise N° SIRET : 834 840 449 00013 – code APE : 8219Z

Assurée auprès de la compagnie CNA / HARDY sous le contrat FRPI10222345/01809A,

Sera désignée ci-après par « Prestataire »


Article 1 – OBJET

Assist-EM propose des services en assistanat administratif et commercial aux professionnels et particuliers ; sur site ou en télétravail.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’Assist-EM. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.


Article 2 – LIEU D’INTERVENTION

- Les prestations pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du client ou dans ceux d’Assist-EM, après accord de chacun.

- Tous déplacements au-delà de 15 km du domicile d’Assist-EM seront facturés selon le barème kilométrique en vigueur.


Article 3 – DEVIS

- Chaque commande est précédée d’un devis gratuit écrit valable un mois.

- Pour confirmer sa commande, le client doit retourner à Assist-EM, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, dûment daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

- Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf Article 4).

- Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte, Assist-EM se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.


Article 4 – TARIFS ET REMISE

- Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI

Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) :

- Service urgent (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 35%

- Service rapide (livraison dans les 24 heures) : taux horaire majoré de 25 %

- Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %

- Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

- Les frais de livraison engagés par Assist-EM seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

- Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion d’Assist-EM et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.


Article 5 – PAIEMENT / ESCOMPTE

- Les règlements seront effectués par espèces, virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Elise MONTELYMARD, à réception de la facture. Les particuliers peuvent régler par CESU.

- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


Article 6 – MODIFICATION / ANNULATION / RÉSILIATION DE LA COMMANDE

- Les éventuelles modifications de commande demandées par le client feront l’objet d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

- En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire. L’acompte pourra être conservé ou restitué proportionnellement en fonction du travail déjà effectué.

- Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat par écrit ‘mail ou courrier) dix (10) jours avant la fin du mois en cours.


Article 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.


Article 8 – CONTESTATION

Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvré à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été exécutée. En cas de désaccord, Assist-EM se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.


Article 9 – PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 euros est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi que des pénalités de retard au taux de 10% par an.

En outre, Assist-EM se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.


Article 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

- Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis.

- Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyens à sa convenance.

- Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.


Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation.


Article 12 – FORCE MAJEUR ET MOTIF LÉGITIME

La responsabilité d’Assist-EM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible : catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance ; et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil : « il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.


Article 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.


Article 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact le Prestataire par courrier ou par mail. Aucune donnée ne sera revendue à des tiers ou utilisée à des fins commerciales


Article 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne.